J.O. 250 du 26 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, affectés dans lesdits établissements

NOR : MENA0502182A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 2001-32 du 8 janvier 2001 et no 2005-980 du 10 août 2005 ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 2003-67 du 20 janvier 2003 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, affectés dans lesdits établissements,

Arrête :


Article 1


L'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements »

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Les mots : « aux articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3, 4 et 4-1 ».

2. Les mots : « titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « suivants affectés dans leur établissement :

« I. - Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ».



3. Il est ajouté à la fin de l'article 1er les quatre alinéas suivants :

« II. - Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :

« - agents contractuels recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

« - agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret no 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;

« - agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi no 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries. »

Article 3


L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».

2. Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; ».

3. Au 6, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».

4. Au 7, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».

5. Après le 12, les alinéas suivants sont ajoutés :

« 13. Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;

« 14. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. »

Article 4


L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Classement dans le corps. »

2. Le 3 est supprimé et le 4 et le 5 deviennent respectivement le 3 et le 4.

Article 5


Il est inséré, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté concernent l'octroi des congés prévus aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. »

Article 6


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2005.


Gilles de Robien